En vigueur depuis la fin de l'année 2008, le REEI a été conçu pour aider les personnes handicapées à subvenir à leur besoin financier à long terme et permet de rassurer les parents qui s'inquiètent de ce que deviendra leur enfant à leur décès.

Le Fonds d’investissement de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec a été le premier mandataire québécois à offrir le nouveau compte d’épargne à l’abri de l’impôt, par souci humanitaire face à une clientèle plus vulnérable. Jusqu’à présent, seulement trois autres institutions financières offrent le REEI, soit Placements CIBC, RBC Banque Royale et BMO Banque de Montréal.

Le REEI ressemble un peu au Régime enregistré d'épargne-études (REEE). Il ne fait pas diminuer le revenu imposable, mais permet de profiter de subventions du gouvernement fédéral.

Inscription et cotisations

Le REEI doit être ouvert par le bénéficiaire lui-même ou ses parents. Pour y avoir droit, le bénéficiaire doit être résident canadien, avoir moins de 60 ans et être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Un bénéficiaire ne peut avoir plus d'un REEI à son nom. Par contre, n'importe qui peut y cotiser: parents, tuteurs, amis, etc. Il n’y a pas de limite aux sommes qui peuvent être déposées par année, mais le montant cumulatif ne peut dépasser 200 000 $ à vie par bénéficiaire. Il est permis de contribuer jusqu'à la fin de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans.

Les contributions ne sont pas déductibles d'impôt et ne sont donc pas imposables au retrait. Par contre, les revenus de placement, les gains en capital réalisés par le régime, ainsi que les subventions et les bons qui y ont été déposés sont imposables pour le bénéficiaire au moment où il les retire. Seul le bénéficiaire du REEI peut récupérer l'argent déposé.

Subventions gouvernementales

En plus des cotisations qui sont versées par les participants, le gouvernement fédéral contribue au REEI au moyen de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI). Ces deux contributions sont établies en fonction du revenu familial et du montant des cotisations.

La SCEI est accordée aux bénéficiaires jusqu'à 49 ans. Selon le revenu familial, elle est équivalente à 300 %, 200 %, ou 100 % de la cotisation, pour un maximum de 3500 $ par année et une limite cumulative de 70 000 $. Par exemple, un participant qui a injecté 1500 $ dans le REEI et dont le revenu familial est inférieur à 77 664 $ en 2009 recevra la subvention maximale de 3500 $.

La somme forfaitaire maximale de la BCEI, pour sa part, est de 1000 $ par bénéficiaire lorsque le revenu familial est inférieur au seuil de 21 816 $. Entre 21 287 $ et 37 885 $, le bénéficiaire reçoit une partie du 1000 $, calculée au prorata de son revenu familial.

La limite cumulative de ce qu'un bénéficiaire peut recevoir en bon canadien pour l'épargne-invalidité est de 20 000 $. Il a jusqu'à 49 ans pour le faire.

Retirer son REEI

LLes prestations doivent être retirées du REEI au plus tard avant la fin de l'année civile marquant le soixantième anniversaire du bénéficiaire. Les versements annuels, assujetties à un plafond annuel, sont établies en fonction de l'espérance de vie du bénéficiaire et de la valeur marchande du régime. Il est possible de retirer des sommes avant 60 ans, en optant pour le paiement aide invalidité. Il faut toutefois prendre en considération, la règle de 10 ans.

Le gouvernement exige un délai d'au moins 10 ans entre le premier retrait de fonds du régime et les derniers versements des subventions et des bons, à défaut de quoi il imposera une pénalité. Ainsi, une personne qui voudrait retirer ne serait-ce qu’un dollars avant 10 ans, pourrait perdre toutes les subventions reçues au cours des années. Cette règle vise à éviter les retraits prématurés qui pourraient empêcher l'épargne à long terme, alors que l’objectif du REEI est d’assurer la sécurité financière à long terme des personnes handicapées.

Les cotisations retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire lorsqu'elles sont payées à partir d'un REEI. Ainsi, l'augmentation du revenu engendrée par les prestations n'affecte pas les principaux crédits d'impôt et les prestations gouvernementales du bénéficiaire, comme la TPS et la Sécurité de la vieillesse.

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Source

Agence du revenu du Canada

Ressources humaines et Développement des compétences Canada