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Mandat d’inaptitude: mieux vaut le rédiger tôt!

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Mandat d’inaptitude: mieux vaut le rédiger tôt!

Marie-Claude Riendeau, directrice générale à la planification fiscale et successorale au Groupe Investors, insiste sur l'importance de rédiger un mandat en cas d'inaptitude. Ce document est le plus important d'un plan financier. « Si vous êtes frappé d'incapacité et que vous n'avez pas pris soin de rédiger un mandat, votre actif pourrait être géré par une personne que vous n'avez pas choisie ou d'une façon que vous n'approuvez pas », prévient-elle.

La principale raison d'établir un mandat en cas d'inaptitude est d'éviter à son auteur que son actif soit dilapidé en frais juridiques ou à la suite d'une mauvaise gestion ou de retards dans la prise de certaines décisions. Surtout lorsqu'une entreprise est en jeu. Le mandat se distingue de la procuration, laquelle ne concerne que les biens.

Rédiger un mandat valide

Pour être valide, le mandat d'inaptitude peut prendre deux formes : il y a celui fait par un notaire (l'acte notarié) et le mandat fait sous seing privé. Le mandat sous seing privé peut être rédigé par vous, un avocat ou une personne de votre choix en présence de deux témoins qui, essentiellement, n'ont aucun intérêt à l'acte.

Que doit comprendre le mandat?

Le mandat en cas d'inaptitude doit comprendre les éléments suivants :

  • la date à laquelle vous rédigez le mandat;
  • votre nom (nom du mandant);
  • le nom du ou des mandataires;
  • votre signature;
  • une déclaration datée et signée par deux témoins.

Une fois le mandat rédigé, il est important de le placer dans un lieur sûr connu par le mandataire afin qu'il y ait accès lorsque l'homologation sera requise.

Les différents types de mandat et l'exécution

Il existe deux types de mandat en cas d'inaptitude. Dans le mandat de simple administration, la personne demande à son mandataire de gérer l'administration de ses comptes en banques, le paiement de l'emprunt hypothécaire et des taxes ou encore la perception des loyers. Il s'agit principalement de conserver ses biens et d'en maintenir l'usage. Le mandant peut aussi choisir de confier à son mandataire la responsabilité d'accomplir des actes importants sans qu'il ait besoin d'autorisation, comme de vendre ses propriétés ou ses biens ou encore hypothéquer ses meubles. Il s'agit dans ces cas d'un mandat de pleine administration. Le choix d'une personne de confiance et responsable pour agir à titre de mandataire est donc très important.

Pour que le mandat soit mis à exécution, la personne doit être déclarée inapte à la suite d'une évaluation médicale et psychosociale et son mandataire doit faire homologuer le document par un greffier ou un juge de la Cour supérieure. L'homologation a pour but de vérifier l'inaptitude du mandant, ainsi que l'existence et la validité du mandat. Cette étape est nécessaire pour protéger le mandant, le mandataire et les tiers.

Définitions

Mandant: personne qui rédige son mandat.

Mandataires: personne qui est choisie par le mandant pour exécuter les volontés qu'il a exprimées dans son mandat. Un mandant peut toutefois désigner un ou plusieurs mandataires pour exécuter son mandat.

Pour en savoir plus

Pour plus d'informations concernant le mandat en cas d'inaptitude, vous pouvez consulter le document À la rencontre de la personne du Curateur public du Québec.

Le Curateur public du Québec répond aux questions fréquentes concernant le mandat en cas d'inaptitude et met à votre disposition un exemple de formulaire.

Le saviez-vous?

Selon les données de Statistique Canada, le nombre d'octogénaires a augmenté de 25 % entre 2001 et 2006, dépassant ainsi le million de personnes âgées de plus de 80 ans. Le nombre de centenaires a quant à lui augmenté de 22 % pour un total de 4 635 au pays. Malgré la hausse de nombre de personnes âgées, au Québec, seulement 30 % de la population possède un mandat en cas d'inaptitude.

Sources

Groupe Investors

Curateur public du Québec

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