Conjoints de fait: soyez avisés!
- Par
- Danielle Arsenault
- Publié:
- 21 avril 2008
- Mise à jour:
- 10 mars 2009
La majorité des personnes qui vivent en union libre croient qu'elles sont aussi bien protégées que les personnes mariées ou unies civilement. Or, c'est tout à fait faux!
Il devrait être utilisé autant par les couples mariés ou unis civilement que par les conjoints de fait. Cependant, moins de 50 % de ces derniers l'utilisent. Comme c'est un acte juridique, il doit être fait seul. Un couple ne peut pas faire un document unique, chacun doit faire le sien.
Il permet notamment que le conjoint de fait soit désigné comme l'héritier lors de la succession de son partenaire.
Selon le notaire David Dolan, un testament peut être modifié à n'importe quel moment, sans avertissement.
Un testament est légal, même s'il n'a pas été notarié.
Mandat en cas d'inaptitude
Il devrait être utilisé autant par les couples mariés, unis civilement que par les conjoints de fait. Près de 30 % des conjoints de fait en possèdent un.
Il a pour objectif d'identifier la personne qui sera chargée de nous représenter en cas d'inaptitude.
Contrat de vie commune
Seulement 21 % des conjoints de fait ont rédigé un tel contrat!
Il n'a pas besoin d'être notarié pour être légal, mais il doit être signé par les deux conjoints. De même, il est préférable qu'il soit écrit, car une entente verbale est plus difficile à faire respecter.
Il détermine les règles de fonctionnement du couple. Par exemple, il peut être stipulé qu'en cas de séparation, le partage des biens se fera à parts égales ou qu'une compensation financière sera prévue pour le conjoint ayant pris soin des enfants.
Il peut être modifié ou résilié à tout moment, mais les deux conjoints doivent y consentir.
Tous ces outils peuvent être utilisés sans avoir recours à un professionnel juridique. Il existe plusieurs documents standardisés que l'on peut se procurer en librairie ou sur le Net. David Dolan tient tout de même à faire la mise en garde suivante: «Tous ces documents sont très bien faits, mais il faut prendre le temps nécessaire de lire toutes les sections et pas seulement celles qui nous intéressent. De plus, ces formulaires sont rédigés pour rejoindre le plus grand nombre de gens, ce qui ne permet pas toujours de bien refléter votre situation personnelle.»
On peut également consulter un notaire ou un avocat afin de bénéficier de leur expertise professionnelle. Le coût de cet investissement est généralement de quelques centaines de dollars et varie selon la complexité de notre situation personnelle et financière.
Pour plus de renseignements:
Chambre des notaires du Québec
Services Québec - Citoyens (section «Quand un couple se sépare»)
Éducaloi - le carrefour d'accès au droit
À lire:
Contrat de vie commune, publié par le ministère de la Justice, vendu par les Publications du Québec et leurs librairies partenaires.
Votre union de fait, un choix réfléchi?, disponible gratuitement dans tous les bureaux d'aide juridique du Québec ainsi que sur le site Web de la Commission des services juridiques .
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